Donner, ça rapporte : succession

UNE NOUVELLE EXONÉRATION À CONNAÎTRE

Une nouvelle exonération temporaire est entrée en vigueur cet été (nouvel article 790 A bis du Code Général des Impôts). Elle concerne les dons familiaux de somme d’argent jusqu’à 100 000 € et peut venir se cumuler avec les abattements existants en matière de dons manuels et de donations.

UNE OPPORTUNITÉ D’AIDER SES DESCENDANTS

C’est une nouvelle opportunité pour les grands-parents et parents qui le souhaitent d’aider leurs enfants et petits-enfants dans un projet, qu’il s’agisse de la création ou l’accélération d’une jeune entreprise, la construction d’une résidence principale ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie.

UN DON FAMILIAL JUSQU’À 100 000 €

Les dons de sommes d’argent en famille sont exonérés de droits de donation s’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un enfant, petit-enfant ou encore d’un arrière-petit-enfant. A défaut d’une telle descendance, le don peut même bénéficier aux neveux ou nièces.

UN PLAFOND LIMITÉ

L’exonération de droits de donation est limitée à une somme d’argent de 100 000 €. Ce plafond s’applique par donateur quel que soit le nombre de donations effectuées à des donataires (bénéficiaires) différents entre le 15 juillet 2020 au 30 juin 2021. En revanche, un même donataire peut recevoir sur cette période plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.

TROIS CONDITIONS POSSIBLES

Le législateur a voulu que l’octroi de cette nouvelle exonération soit très ciblé. Ainsi, les sommes données doivent être affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à la construction de la résidence principale du donataire ou encore à des travaux de rénovation énergétique.

• Souscription au capital d’une « petite entreprise européenne »

Les sommes données peuvent être affectées à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises européennes et l’avantage obtenu doit respecter la réglementation européenne sur les aides aux entreprises.

Elle doit notamment avoir moins de 50 salariés et son chiffre d’affaires annuel ou son total du bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions d’euros. La société doit donc remplir certaines conditions : avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, ne pas être cotée, exercer depuis moins de 5 ans une activité exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ne pas être issue d’une concentration et ne pas avoir encore distribué de bénéfices. Le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.

• Construction de la résidence principale

Le bénéficiaire du don peut affecter la somme reçue à la construction d’une nouvelle résidence principale. L’acquisition d’un bien existant n’est donc pas éligible.

• Réalisation de travaux d’économie d’énergie

Les sommes données peuvent enfin servir à financer des dépenses de rénovation énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique (« Prime Rénov’ ») versée par l’Agence nationale de l’habitat) et réalisés dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire.

PAS DE CUMUL AVEC UNE RÉDUCTION D’IMPÔT

Attention, cet avantage nouveau ne se cumule pas avec les réductions ou crédit d’impôt pour investissement outre-mer, au capital de PME (Loi « Madelin », FIP, FCPI, investissement direct) d’une foncière solidaire ou encore sur les intérêts d’emprunt pour la reprise de PME. De même, il n’est pas possible de la cumuler pour financer des dépenses donnant droit à un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la déduction d’une charge imputable sur un revenu catégoriel ou encore un crédit d’impôt (CITE Transition Energétique) ou même une prime Rénov’ pour dépense de transition énergétique. Ainsi par exemple, les travaux réalisés à l’aide des fonds donnés seraient seulement ceux visés par la « prime Rénov’ » sans pour autant ouvrir droit au versement de cette prime.

MAIS UN CUMUL AVEC D’AUTRES ABATTEMENTS

Cette nouvelle exonération de droits se cumule cependant avec l’exonération des dons familiaux en espèces dans la limite de 31 865 €, sous réserve que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le donataire soit majeur.  Lorsque le don dépasse le montant de l’exonération, les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) sont liquidés au-delà du montant de 100 000 € prévu par le dispositif temporaire dans les conditions de droit commun. C’est-à-dire que le donataire bénéficie, s’il n’en pas déjà bénéficié dans les 15 dernières années, de son abattement personnel.

UNE PROCÉDURE À RESPECTER

La donation peut être formalisée par un acte notarié ou sous seing privé.

Enfin, la donation doit donner lieu au dépôt d’une déclaration de dons manuels et de sommes d’argent au centre des finances publiques dont dépend le donataire. Cette déclaration est à effectuer obligatoirement dans le délai d’un mois qui suit la date du don. D’une façon générale s’il n’est pas obligatoire, le conseil du notaire est toujours recommandé, notamment pour préserver l’équilibre familial des donations aux futurs héritiers. I.N.